Droit de la famille

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Laurence IMBERT

DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille est celui qui régit les relations des personnes unies par un lien de parenté et d’alliance. La famille est parfois source de conflit.
Dans ces moments difficiles, vous pouvez compter sur les compétences de Maître Laurence IMBERT en matière de divorce et de :

  • Divorce & de liquidation du régime matrimonial
  • D’autorité parentale
  • De pension alimentaire
  • De filiation

DIVORCE :

L’une des problématiques essentielles du droit de la famille est le divorce.

Le divorce ou la séparation dans le cadre d’une union libre, aura des répercussions sur la
résidence, les enfants, le cadre de vie ainsi que les charges et ressources de chacun des
parents.

C’est une procédure judiciaire délicate qui ne peut être menée que par un Avocat expérimenté
prenant en compte à la fois la dimension psychologique de la rupture et les évolutions
législatives.

La SELARL IFK, qui est une société d’Avocats inter-barreaux MELUN-PARIS, peut intervenir et
vous assister dans le ressort du Tribunal Judiciaire de MELUN, ainsi que sur l’ensemble des
juridictions dépendant de la Cour d’Appel de PARIS, et notamment les Tribunaux Judiciaires
de PARIS, CRETEIL, EVRY et BOBIGNY.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait distingué quatre types de
divorces :

  • le divorce par consentement mutuel,
  • le divorce accepté,
  • le divorce pour faute,
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

I – Un divorce à l’amiable : le divorce par consentement mutuel par acte d’Avocats

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifiant les
articles 229 et suivants du Code Civil, a instauré le divorce par consentement mutuel par acte
d’Avocats.

Chacun des époux, assisté de son propre Avocat, signe une convention de divorce qui est
ensuite déposée au rang des minutes d’un Notaire, qui délivre une attestation de dépôt
permettant ensuite la transcription du divorce en marge des actes d’état civil et notamment
en marge de l’acte de mariage des époux.

La signature de la convention de divorce doit se faire impérativement en présence de chacun
des Avocats et après respect d’un délai de réflexion de 15 jours.

II – Les autres formes de divorce

La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021, a sensiblement modifié
le déroulement de la procédure de divorce telle que prévue par la loi de 2004.

Désormais, l’époux ou l’épouse qui souhaite engager une procédure de divorce doit saisir un
Avocat qui fera délivrer soit une assignation, soit présentera une requête conjointe en cas
d’accord des deux époux.

L’assignation est délivrée pour une date fixe, proposée à l’Avocat par le Tribunal.

Cette assignation ne doit pas contenir les motifs du divorce.

Elle se présente en deux parties, une partie consistant à énoncer les mesures provisoires
applicables pendant la procédure de divorce, et la seconde partie concernant les mesures
définitives qui régiront les relations entre ex-époux après le prononcé du divorce.

Cette assignation comporte nécessairement le rappel des dispositions applicables en matière
de médiation, de procédure participative et comporte une proposition de règlement des
effets pécuniaires du divorce.

Cette procédure implique nécessairement l’assistance d’un Avocat.

NOUVEAUTE CONCERNANT LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN
CONJUGAL

Antérieurement à la réforme du divorce applicable depuis le 1er janvier 2021, les époux
souhaitant obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal devaient apporter la
preuve d’une séparation effective depuis 2 ans à la date de délivrance de l’assignation.

Désormais, ce délai est réduit à 1 an, en application des dispositions de l’article 238 du Code
Civil.

DROITS DES GRAND PARENTS :

Dans un domaine aussi délicat que celui des affaires familiales, celui relatif aux droits des grands parents est particulièrement sensible. Des différends familiaux conduisent parfois à la rupture des liens intergénérationnels. A ce titre, notre cabinet est utilement sollicité afin de désamorcer les situations de conflits et mettre fin à tous litiges en proposant la mise en place d’une médiation familiale ou de conciliation entre les parents et les grands parents.

En cas d’échec, une procédure judiciaire est engagée.

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance est venue modifier l’article 371-4 du Code civil qui dispose désormais que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Autrement dit, les parents ne peuvent s’opposer aux droits des grands parents par convenance ou pour un motif autre que l’intérêt de l’enfant. Les grands-parents peuvent donc disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance.

Cependant, les droits des grands parents peuvent également être limités lorsque le maintien des relations est nuisible aux intérêts des petits-enfants :

  • L’enfant peut refuser d’entretenir tout contact avec ses grands parents.
  • Le conflit entre les parents et les grands parents est tel que le rejet de la demande sera fondé sur le souci de préserver l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant placé au centre d’un conflit familial.
  • Les grands-parents sont manifestement inaptes à s’occuper et surveiller l’enfant.

En tout état de cause, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de Cassation que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par les grands parents est aujourd’hui le principe qui ne peut être mis en échec qu’en cas d’éléments de preuve sérieux démontrant que l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé.

Notre cabinet vous propose de vous soutenir à tous les stades de cette procédure qui peut être complexe et sensible pour l’ensemble des parties.

Les autres domaines d’intervention de notre cabinet d’avocats: Droit de la constructionDroit des victimesDroit de l’enfant – Droit pénalDroit administratifDroit du travail
Nos avocats vous assisteront et vous conseilleront tout au long de vos démarches.